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Vous êtes surendetté : que faire ?:


Vous avez des dettes !
Vous n'arrivez plus à les rembourser.
Vous êtes dans une situation financière grave.

Avant d'engager toute procédure de traitement des situations de surendettement, demandez le rééchelonnement de vos dettes, ou des délais de paiement à vos créanciers.

Si la situation persiste, vous pouvez saisir la commission de surendettement.

Vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement.

Cette procédure permet, sous certaines conditions :

• d'accorder des délais de remboursement ;
• de diminuer le montant des dettes ou d'en effacer une partie ou la totalité.

IMPORTANT : cette procédure ne concerne pas les dettes qui sont liées à votre activité professionnelle.

À quelles conditions pouvez-vous bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement ?
• Les emprunts que vous avez faits sont devenus trop importants par rapport à vos ressources ; vous ne pouvez plus rembourser vos mensualités.
• Des événements imprévus (chômage, divorce, maladie, accident, décès dans votre famille…) vous empêchent de payer vos dépenses de la vie courante (loyer, charges…).

Vous devez vous adresser à la commission de surendettement des particuliers qui est chargée de vous aider à résoudre votre situation si vous êtes surendetté(e).

Que devez-vous faire ?

Il y a une commission de surendettement des particuliers, dans chaque département, située à la Banque de France.

Vous trouverez l'adresse et le numéro de téléphone de la commission de surendettement la plus proche de votre domicile dans l'annuaire, à la Préfecture ou en contactant les services sociaux.

Comment faire votre demande ?

Vous devez vous adresser par courrier ou déposer une demande signée de votre main, au secrétariat de la commission de votre département.

Votre dossier doit contenir les informations suivantes :

• vos nom, prénom, adresse et téléphone ;
• votre situation familiale (célibataire, marié(e), pacsé(e)…) ;
• vos conditions de logement (propriétaire, locataire, logement social…) ;
l• e montant de vos ressources (salaires, allocations…), de vos biens (immobiliers, produits d'épargne…) ;
• le montant de vos dettes (signalement des retards de paiement de loyers, arriérés d'impôt, prêts personnelsà rembourser…) et de vos dépenses courantes (factures, frais de garde d'enfants, cantines sco-laire…) ;
• les nom et adresse de vos créanciers* ;
• les nom et adresse de vos cautions** éventuelles…
* personne à qui quelqu'un doit de l'argent.
* personne qui s'engage à règler ce que doit quelqu'un au cas où il ne pourrait pas payer.

Votre dossier doit être complété de justificatifs (photocopies) relatifs à votre identité, vos revenus et vos charges.

IMPORTANT :

• Les renseignements que vous communiquez à la commission de surendettement sont confidentiels.
• Vous devez fournir la liste de tous vos créanciers. En effet, si vous oubliez d'en indiquer certains, les décisions de la commission ne pourront pas leur être appliquées, et ceux-ci pourront continuer à exercer contre vous des poursuites (saisies de vos biens par exemple).
• Déclarez TOUS vos biens et TOUS vos revenus. Dans le cas contraire, vous n'auriez plus le droit de bénéficier d'une des mesures de traitement des situations de surendettement.


Votre dossier peut être accompagné d'une lettre type de saisine de la commission :

Secrétariat de la commission de surendettement de (département)
Banque de France de (ville)
(Adresse)

Je, soussigné (nom, prénoms) demeurant à (adresse et téléphone) demande à bénéficier de la procédure de traitement desituations de surendettement prévue aux articles L331-1 et suivants du code de la consommation.

Cette demande est justifiée par le fait que je ne peuxfaire face à mes dettes.
(Décrire ici votre situation familiale les dettes, vos ressources et vos biens).

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l'instruction de mon dossier.

Fait à…le…

(Signature)

 

Comment se déroule la procédure devant la commission ?

1 - La commission vous informe qu'elle a reçu votre demande.

2 - Elle peut vous demander de venir en personne ou vous pouvez demander à être entendu pour donner des précisions sur votre situation. Vous devez l'avertir de tout événement qui surviendrait durant la procédure et qui aurait des conséquences financières pour vous, par exemple un licenciement, une saisie (la commission peut demander au juge de la suspendre), un nouvel emploi.

IMPORTANT :

Devant la commission, vous pouvez être accompagné par toute personne de votre choix (assistante ou travailleur social, avocat, association de consommateurs, ami…).

3 - La commission a 9 mois pour étudier votre dossier et vous indiquer s'il est accepté ou non.

Si la commission refuse votre dossier, cela signifie que votre situation financière ne justifie pas l'application d'une mesure de traitement du surendettement.
Si la commission accepte votre dossier, cela signifie que vous pouvez bénéficier d'une mesure de traitement des situations de surendettement.


Trois solutions sont possibles :

Le plan conventionnel de redressement ;
Les mesures recommandées par la commission de surendettement ;
La demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.
La procédure :

Si votre demande n'est pas acceptée par la commission, ce refus est susceptible d'un recours. Vous devez vous adresser à nouveau au secrétaire de la commission de surendettement. Celui-ci transmettra une copie de votre déclaration avec votre dossier au juge de l'exécution (tribunal de grande instance) qui statuera.

Plus d'information sur le site http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/

 

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